Ces conditions générales ont pour objet de réguler les relations entre les adhérents de la solution PRE€SCRI-WIN et entre les adhérents et A2WM. Ainsi que les responsabilités qui incombent à chacun d’eux afin d’assurer le bon déroulement des principes de fonctionnement du service PRE€SCRI-WIN et l’atteinte des objectifs et des intérêts des intervenants.

Les différentes parties concernées par cette charte sont les utilisateurs et les bénéficiaires des services et des rémunérations de PRE€SCRI-WIN : A2WM, ses affiliés et leurs filleuls.

Chacune des parties est appelée à respecter ce qui vient dans les conditions générales, toute transgression sera soumise aux règles mentionnées ci après.

En cas de litige et lorsque les parties ne sont pas parvenues à une solution à l’amiable, le droit applicable est le droit français quelle que soit la qualité des parties.

De même, la juridiction compétente est la juridiction française.